Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-494
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
| 600 000 000 |
| 600 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires petites lignes | 600 000 000 |
| 600 000 000 |
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TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un plan de développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises est nécessaire. Ce plan doit comporter un effort supplémentaire de 600 M€ par an d’ici à 2030 pour garantir le renouvellement et la modernisation des petites lignes (UIC 7 à 9) .
Dans son dernier plan de relance, le gouvernement a prévu de dédier 4,75 Mds au secteur ferroviaire dont 4,1 Mds € pour la recapitalisation de la SNCF au profit de SNCF Réseau ainsi que 650 M€ en AE et 173 M€ en CP de la mission Plan de relance pour l’amélioration du réseau ferroviaire : régénération des petites lignes (avec cofinancement des régions dans le cadre des CPER) et développement des trains de nuit.
Or, les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) ont été évalués par le récent Rapport Philizot à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. En effet, faute “d’investissements massifs”, 40% du réseau de petites lignes (environ 4000 km) est menacé de fermeture dans les prochaines années.
Cet amendement propose donc d'accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes en investissant 600 M€ supplémentaires par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement prévoit d’abonder de 600 millions d’euros le programme nouvellement créé “Fonds d'investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence les dotations de 600 M€ d’AE et de CP l'action 9 du programme 345 –Service public de l’énergie.
Cet amendement reprend la proposition de Réseau Action Climat qui décline celle de la Convention Citoyenne pour le Climat (SD-A4.3).