En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT et THOMAS et M. Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été introduit dans le PLF par le biais d’un amendement déposé par le Gouvernement lors de son examen à l’Assemblée nationale. Il a pour but de mettre en place un dispositif visant à revoir rétroactivement les contrats d’achat solaires antérieurs à 2011. 

Cette disposition fait peser une grave menace sur les activités actuelles et futures des opérateurs indépendants du solaire et plus largement, des énergies renouvelables.

Cette disposition est basée sur une supposée rente des opérateurs concernés. Or, on ne peut pas examiner les tarifs de 2010 à l’aune des coûts de 2020. Les coûts ont certes baissé en 10 ans mais les investissements étaient réalisés à des coûts bien supérieurs à ceux constatés aujourd’hui. Ce raisonnement anachronique ne tient pas compte du fait que dans la plupart des cas, les opérateurs actuels exploitent, avec une faible rentabilité, des installations qui leur ont été vendues par les développeurs initiaux. 

Sur la forme, cet amendement a été déposé sans aucune concertation et sans étude d’impact. Sur le fond, cette disposition au cas par cas que le Gouvernement présente comme mesurée, s’avère être en réalité un lourd mécanisme source d’incertitude pour le secteur, alors que les producteurs visés souhaitent focaliser leurs efforts sur de nouveaux projets de relance verte. Avec des décrets, des arrêtés, des discussions avec chaque producteur concerné, qui mobiliseront l’administration pendant de longs mois pour un gain budgétaire que le Gouvernement ne chiffre pas.

Cette disposition introduit également une inégalité de traitement entre les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc et les autres. Or, si les prix étaient excessifs ils l’étaient pour tout le monde, une telle distinction n’est en aucune façon justifiable.

Il s’agit enfin et surtout d’une remise en cause de la parole de l’État. Cette décision brisera la confiance des entreprises et des investisseurs de l’ensemble des filières des énergies renouvelables. En effet, un tel précédent dans le solaire inquiétera à n’en pas douter, les acteurs des autres filières et notamment celles qui ont le plus besoin de cette confiance pour ce lancer, comme par exemple la filière hydrogène.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à rejeter cette disposition dangereuse pour le secteur des énergies renouvelables.