En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, CANEVET et DUFFOURG, Mme BILLON, MM. HENNO, DÉTRAIGNE, FOLLIOT et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS, DELCROS, MOGA, LEVI, CAZABONNE, Pascal MARTIN, CHAUVET et Stéphane DEMILLY, Mmes DOINEAU, FÉRAT, Catherine FOURNIER et MORIN-DESAILLY, M. LE NAY et Mme LÉTARD

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté à l’Assemblée nationale, permet la renégociation des contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kilowatts.

L’État a signé des contrats d’une durée de 20 ans qu’il a lui-même proposé, avec des entrepreneurs qui lui ont fait confiance. Ces tarifs n’ont rien d’étonnant et correspondent au fait qu’à l’époque, la filière industrielle était naissante et les coûts de production élevés. Les prix déterminés par les pouvoirs publics et le fait qu’ils soient fixés pour 20 ans, ont permis aux développeurs de trouver des capitaux qui coûtaient cher dans un environnement risqué, ce qui a rendu possible un décollage de la filière, puis une baisse des coûts de construction des nouvelles installations, aujourd’hui 10 fois inférieurs à ceux d’origine. Mais cela n’a pas de sens de juger les contrats et les investissements de 2010 à l’aune des prix de 2020.

Cette renégociation, n’ayant fait l’objet d’aucune concertation ou étude d’impact, s’avère être un lourd mécanisme, source d’incertitude pour le secteur, alors que les producteurs visés souhaitent focaliser leurs efforts sur de nouveaux projets de relance verte.

Cette disposition introduit également une inégalité de traitement entre les installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts et les autres. Or, si les prix étaient excessifs, ils l’étaient pour tout le monde, une telle distinction n’est en aucune façon justifiable.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui remet en cause la parole de l’État et qui brise la confiance des entreprises et des investisseurs de l’ensemble des filières des énergies renouvelables.

En effet, un tel précédent dans le solaire inquiétera les acteurs des autres filières.