En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER

Après l'article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps, en se fondant sur une évaluation statistique actualisée du nombre de ces personnes.

Objet

Après la crise sanitaire de 2020 qui a conduit à inscrire plus de 450 millions d’euros de crédits supplémentaires en loi de finances rectificatives pour un programme doté initialement de 1,9 milliard d’euros et alors que la précarité augmente fortement sous l’effet de la crise économique, il est devenu indispensable pour assurer le suivi, le pilotage et le rebasage des moyens budgétaires et la définition d’une politique publique d’accueil et d’insertion par le logement, que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation complète des coûts des mesures d’hébergement et d’accompagnement au regard d’une évaluation actualisée de la population prise en charge.

En effet, depuis l’enquête nationale réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l’Institut national des études démographiques (INED) en 2012, aucune étude complète n’a été menée afin de connaître le nombre de personnes sans domicile en France.

En 2012, 144 300 personnes étaient considérées comme sans domicile en France métropolitaine dont 30 000 enfants. La moitié était de nationalité étrangère. Combien sont-ils aujourd’hui ? La Fondation Abbé Pierre avance le chiffre de 300 000, deux fois plus qu’en 2012, en se fondant sur les 180 000 personnes vivant en centres d'hébergement,  les 100 000 dans des lieux d'accueil pour demandeurs d'asile, les 16 000 dans les bidonvilles et les 27 000 personnes sans abri (lors du recensement de la population 2016). On peut y ajouter les personnes sans abri que certaines municipalités tentent de dénombrer en organisant des « Nuits de la solidarité »: 3 600 à Paris, 1 600 à Montpellier, 1 000 à Rennes.

Ces pis-aller ne remplacent pas un travail méthodologique et statistique plus approfondi.

En demandant ce rapport au Gouvernement, le Parlement ne se dessaisit pas de ses compétences d’évaluation des politiques publiques puisque ce sujet exige la mobilisation de compétences statistiques et de données qui ne sont pas à sa disposition.