En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 137 , 138 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT et M. TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’amendement augmente les crédits de l’action 24 « gestion équilibrée et durable des territoires » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » afin de compenser, par une nouvelle ligne de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la réduction des crédits du CASDAR opérée depuis 2019.

Le CASDAR fait l’objet d’un plafonnement défini chaque année en loi de finances à hauteur des recettes prévisionnelles estimées par le Gouvernement. Toutefois, en 2019, les recettes fiscales effectivement constatées ont dépassé de 7 millions d’euros le plafond du compte d’affectation spéciale, empêchant l’engagement de nouvelles dépenses de recherche. Le même phénomène devrait se produire pour 4 millions d’euros en 2020. Enfin, le Gouvernement propose de réduire le plafond du CASDAR de 10 millions d’euros en 2021, sans compenser la baisse de la prévision de recettes par une sanctuarisation des dépenses de recherche. Les dépenses de recherche via le CASDAR reculeront donc de 10 millions l’année prochaine.

Au total, ce seront donc 21 millions d’euros dont la recherche agricole appliquée aura été privée en 2019, 2020 et 2021. De très nombreux projets ont ainsi été repoussés, les instituts techniques mentionnant par exemple l’abandon d’au moins 47 projets « prioritaires » rien qu’en 2020.

Faire des économies sur les dépenses de recherche, surtout lorsque ces projets sont financés par les agriculteurs, pour les agriculteurs, en passant par le biais du CASDAR, est une erreur stratégique.

Le CASDAR apporte, outre la visibilité et la lisibilité des engagements de recherche à destination des instituts techniques, une garantie supplémentaire : il permet une mutualisation des fonds de recherche entre filières et est vecteur d’un effet de levier considérable en matière de financements de la recherche, notamment envers les cofinancements européens. En réduire le budget revient à remettre en cause ces avantages.

À défaut de pouvoir augmenter le plafond du CASDAR par voie d’amendement, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 24 au sein du programme 149 dédiée au financement d’actions de recherche agricole appliquée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. Ce fonds serait doté de 21 millions d’euros et permettrait, ainsi, de rendre à la recherche appliquée ce qui lui était normalement fléché depuis 2019.

Cela permettrait d’améliorer la sincérité budgétaire en affichant clairement les crédits de recherche annoncés par le ministère, qui ne figurent pas dans le budget, le ministre ayant déclaré vouloir les financer pour partie par redéploiement, ce qui démontre l’insincérité du budget ainsi présenté.

Ces mesures comportent :

- les 7 millions d’euros annoncés pour la recherche d’alternatives au glyphosate ;

- les 2 millions d’euros annoncés pour la recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes pour la recherche betterave pris sur le budget général, auxquels s’ajouteront 5 millions depuis le plan de relance (pour un programme total de 7 millions d’euros) ;

- 12 millions d’euros resteront disponibles pour financer d’autres actions de recherche pour d’autres filières. Ces 12 millions d’euros pourront, si le Ministère le souhaitait, abonder le CASDAR dans le respect de l’article 21 de la LOLF, ce dernier permettant que les recettes d’un compte d’affectation spéciale puissent « être complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte. ». 

L’amendement prévoit ainsi d’augmenter de 21 millions d’euros en AE et CP les crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de réduire, en contrepartie, les crédits de dépenses de fonctionnement et d’investissement du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 21 millions d’euros en AE et en CP, à parts égales sur les actions 4 « Moyens communs » et 1 « Moyens de l’administration centrale ». Le Gouvernement est invité à lever ce gage.