En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. KERN, Stéphane DEMILLY, CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme BILLON et M. de NICOLAY

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Afin de faciliter la gestion des ouvrages d’art et de prévenir leur détérioration, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », codifiée aux article L. 2123-9 et s. du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a prévu, sans remettre en cause le principe de l’appartenance de l’ouvrage au propriétaire de la voie portée, que ces ouvrages feraient l’objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Ces conventions préciseront les rôles de chacun quant à la gestion des ouvrages, notamment au niveau opérationnel (modalités d’interventions sur l’ouvrage, etc.). Le Gouvernement s’est engagé à recenser les ouvrages d’art concernés, travail en partie réalisé et objet d’un arrêté ministériel en juillet dernier. Les conventions prévues doivent également répartir la charge financière entre les deux parties et permettre, ainsi, de sortir de la jurisprudence qui détermine que la charge revient uniquement au propriétaire de la voie portée. Pour rendre possible ces conventions, notamment avec Voies Navigables de France, il est nécessaire de s’assurer que les moyens dévolus à cet établissement lui permettront de faire face à ses obligations.

 Pour ce faire, le présent amendement :

- retranche de 20 millions d’euros l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du  développement et de la mobilité durables ».

- augmente l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports de 20 millions d’euros.