En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 137 , 138 , 139, 141, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes GATEL, Marie MERCIER et VENTALON, M. DARNAUD, Mme LOPEZ, M. ANGLARS, Mmes BELRHITI et DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DEMAS, M. PELLEVAT, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. LE GLEUT et Bernard FOURNIER, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme BILLON, MM. MOGA, SAVIN et KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. FAVREAU, LONGEOT et PACCAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER

Après l’article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les médecins ».

Objet

Cet amendement vise à exclure les médecins du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU). 

Ce régime d'exonération a suscité des effets d'aubaine nuisant et entravant l'attractivité des territoires ruraux. Elle favorise largement le départ de nombreux médecins de zones rurales pour se rendre dans les ZFU.

L'extension du dispositif aux médecins ne paraît en conséquence pas opportune dans le sens où l'ensemble des territoires - ruraux comme les zones particulièrement défavorisées - ont besoin d'une présence médicale.