En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERZOG, MM. BONHOMME et MIZZON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. MASSON et BACCI

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. ? Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

250 kilowatts

par les mots :

1 mégawatt

II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le gouvernement envisage le passage de 23% à 33% en 2030 pour la production d?électricité par les énergies renouvelables.

L'article "nouveau" 54 sexies du PLF pour 2021 révise à la baisse le prix de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts pour les contrats signés entre le 2006 et 2010.

Cette mesure prise sans concertation va à l'encontre du droit des contrats et ne tient pas compte des prêts restant à rembourser et de l'amortissement des panneaux photovoltaïques.

Les fermes et installations photovoltaïques ayant conclu des contrats entre 2006 et 2010, produisant entre 250 et 1000 kilowatts, par unité, sont directement impactées. Le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 avait posé le seuil maximum de 1 mégawat pour la métropole et 2 mégawatts pour l?outre-mer.

A l?époque, l?État s?était engagé à développer la filière en réponse à la demande pressante de l?Europe et avec une incitation très forte sur les énergies renouvelables. Toutes les installations et fermes photovoltaïques avaient été mises en place en tenant compte de 3 éléments :

1. Le montant du rachat du kilowatt/heure de l?électricité produite, par contrat sur 20 ans.

2. Le seuil maximum fixé à 1 mégawatt en métropole et 2 mégawatts en Outre-mer pour en bénéficier.

3. La technicité des panneaux photovoltaïques disponible à l'époque et leur prix ( 5500? en 2006, et 600? en 2020).

La diminution du seuil à 250 kilowatts va générer automatiquement des faillites, y compris de grosses difficultés à EDF qui n?a jamais considéré la rémunération comme excessive.  Des procès légitimes s?en suivront que gagneront les installateurs. L?État finira par relever le seuil sur le modèle espagnol en échange de l?abandon des procédures judiciaires et d?arbitrage.

Il est donc urgent de ne rien changer avant toute concertation et étude d'impact, afin de préserver la ressource produite au moment où le pays envisage des coupures d?électricité suite à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Quant à la réputation de la France, en matière d?investissements, elle se trouve déjà très critiquée par la presse étrangère sur ce sujet précis, repris par le Financial Times et « el périodico de la energia » en Espagne. L?Espagne a été confrontée par la diminution du prix de rachat par le gouvernement Rajoy et elle s?emploie maintenant à indemniser les installateurs, consciente de son erreur. En plus, nous sommes, dans ce cas présent confronté à une atteinte grave au droit des contrats pouvant "refroidir" les investisseurs étrangers sur le non-respect des engagements pris par un État majeur de l?Union Européenne.