Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-448 rect. bis
26 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MENONVILLE, CAPUS et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, CHASSEING, VERZELEN, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE
ARTICLE 54 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux bâtiments à usage et vocation agricole.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'exclure du dispositif les bâtiments à vocation et à usage agricole.
Les agriculteurs ont développé et investi dans l'énergie solaire grâce au soutien de l'Etat. Le présent article les remet en question.
Le secteur agricole contribue largement à la production d'électricité, 13% dans le solaire photovoltaïque. Elle représente des recettes importantes mais également des investissements lourds.
La présente disposition risque de mettre en péril l'équilibre des exploitations déjà fragilisé par le contexte économique actuel particulièrement difficile. Une telle remise en cause des tarifs risque d'entrainer des faillites en cascades.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).