En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CAPUS et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, CHASSEING, VERZELEN, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article  a été adopté à l’Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement sans étude d’impact et sans concertation avec les acteurs concernés. Il propose une révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc (kilowatts-crête) pour les contrats conclus entre 2006 et 2011.

Cette mesure consiste à résilier de manière unilatérale et rétroactive les contrats d’achat de l’électricité solaire, signés avec une multitude de producteurs avant 2011 pour les inciter à investir dans cette énergie à une époque où la technologie des panneaux solaires était encore balbutiante.

L’article propose ainsi un lourd mécanisme source d’incertitude pour le secteur, avec un décret, des arrêtés, de longues discussions avec chaque producteur concerné, qui mobiliseront l’administration pour un gain budgétaire que le Gouvernement ne chiffre pas précisément. Ces discussions mobiliseront aussi pendant des mois les PME et ETI du solaire, alors qu’elles veulent focaliser leurs efforts sur le développement de nouveaux projets d’énergies renouvelables.

En outre, cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc et les autres, notamment pour les agriculteurs, selon la façon dont ils sont organisés.

Cette disposition risque de mettre nombre d’entreprises en grande difficulté, stoppant l’élan d’une filière d’excellence en fort développement. Dans un contexte de crise inédit, cette mesure détruirait directement ou indirectement plusieurs milliers d’emplois.

A l'horizon de 10 ans, cette mesure coûterait en réalité plus cher à l’Etat qu’elle n’est censée rapporter : l’État estime un gain de 4 milliards d’Euros, mais le surcoût est estimé à 7 milliards d’Euros (pertes portées par les acteurs publics et parapublics, manque à gagner en taxes locales et IS, et augmentation du coût de financement des projets de transition énergétique).

En outre, la remise en question de la parole de l’État, réduirait à néant la confiance des investisseurs français ou étrangers, stoppant net les efforts pour accélérer la transition énergétique sur nos territoires.

 Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une suppression de cet article.