Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-444
24 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SAVIN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Soutien à la politique du savoir rouler
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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|
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève |
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|
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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Soutien à la politique du savoir rouler | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi d’orientation des mobilités de 2019 a crée un article L.312-13-2 au code de l’éducation qui inscrit l’apprentissage du savoir rouler dans les enseignements de la sécurité à l’école. Cette politique n'est toutefois pas financée.
Au regard des enjeux de sécurité publique et de l’essor croissant de l’usage des mobilités douces, l’apprentissage du savoir-rouler, qui peut parfaitement s’inscrire dans le cadre des enseignements d’EPS doit être mis en œuvre. Cet amendement propose ainsi de donner des moyens ambitieux à l’Education nationale pour sa mise en œuvre.
Ainsi, il crée un nouveau programme « Soutien à la politique du savoir-rouler » doté de 5 millions € de CP et AE, pris sur l'action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « soutien à la politique de l’éducation nationale ».