En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. DÉTRAIGNE et MAUREY, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, LONGEOT et JANSSENS, Mme LOISIER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine FOURNIER, MM. CAPO-CANELLAS, CHAUVET, GUERET, LEVI et DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, MM. DARNAUD et DELCROS, Mmes JACQUEMET, de LA PROVÔTÉ et DOINEAU, MM. FOLLIOT, Loïc HERVÉ, LE NAY et Stéphane DEMILLY, Mmes VENTALON et CANAYER et M. HINGRAY

ARTICLE 58

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Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent, à compter de la quatrième année suivant leur création, une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :

« À compter de la quatrième année suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants perçoivent au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. » ;

b) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les années suivantes, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

Objet

De nombreuses communes nouvelles existent depuis quelques années, et – pour certaines d’entre elles- ne sont plus éligibles au pacte de stabilité de la DGF initié par Jacques Pélissard depuis 2014.

Malgré les avantages relatifs dont elles ont pu bénéficier dans les trois premières années de leur création (notamment une garantie de non baisse de leur DGF), certaines communes nouvelles connaissent, à l’issue de leur éligibilité au pacte de stabilité de la DGF, des baisses significatives de leurs montants de dotations, parfois plus faibles que la somme de ces mêmes dotations perçues par les communes préexistantes avant leur regroupement en commune nouvelle.

Afin de poursuivre la dynamique des communes nouvelles, et de ne pas mettre celles qui existent aujourd’hui en difficultés financières, il est important de leur apporter une réelle visibilité sur leurs dotations à long terme. Il est nécessaire que les communes ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle.

C’est pourquoi le présent amendement propose de protéger les communes nouvelles éligibles au pacte de stabilité (c’est-à-dire dont la population est inférieure à 50 001 habitants) de potentielles baisses de dotations par habitant (dotation forfaitaire et dotations de péréquation par habitant que percevaient les communes fondatrices avant leur regroupement). Ces garanties s’appliquent aux futures communes nouvelles comme aux anciennes. Cette proposition ne représente pas de dépense supplémentaire pour l’État car ces mesures seraient financées sur l’enveloppe interne de la DGF.