En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. HENNO et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme GUIDEZ, MM. CANEVET, LONGEOT et JANSSENS, Mme LOISIER, M. Pascal MARTIN, Mme Catherine FOURNIER, MM. CAPO-CANELLAS, CHAUVET, GUERET, LEVI et DUFFOURG, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. DARNAUD, Mmes JACQUEMET, de LA PROVÔTÉ et DOINEAU, MM. FOLLIOT, Loïc HERVÉ, LE NAY et Stéphane DEMILLY, Mmes VENTALON et CANAYER et M. HINGRAY

ARTICLE 58

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Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent une dotation forfaitaire par habitant au moins égale à la dotation forfaitaire par habitant perçue l’année précédente. » ;

2° Le III complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit une part « compensation » au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

…. – Après le pénultième alinéa de l’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une commune nouvelle regroupant une population inférieure ou égale à 50 000 habitants rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les trois premières années suivant sa création, des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. À compter de la quatrième année suivant leur création, ces communes nouvelles perçoivent pour chacune de ces fractions un montant par habitant au moins égal au montant par habitant de la fraction correspondante perçue l’année précédente. »

Objet

Les communes-communautés sont des communes nouvelles créées par le regroupement de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Ces projets ambitieux nécessitent cependant une attention particulière du fait de leur complexité mais surtout au regard des enjeux de mutualisation entre les communes et leur intercommunalité et de renforcement de l’action publique locale.

Afin d’aider les collectivités volontaires qui souhaitent unir leurs forces dans un contexte particulièrement difficile, il est proposé de mieux accompagner cette dynamique dès ce début de mandat en donnant aux élus dans la durée un cadre financier « gagnant », clair et stable.

Il existe aujourd’hui 30 communes nouvelles issues de communautés, créées depuis 2014, qui ont démontré les importantes mutualisations et optimisations possibles de leur organisation. Cette transformation permet d’intégrer - financièrement et fiscalement – l’ensemble des moyens et des charges d’un territoire intercommunal au sein d’une seule collectivité. La commune-communauté peut être un levier important de modernisation de l’action publique locale dans certains territoires.

Cependant, les communes nouvelles connaissent des coûts de démarrage et de transformation incompressibles lors de leurs premières années d’existence.

Par ailleurs, certaines règles en vigueur concernant les communes-communautés peuvent être pénalisantes en terme de DGF, ce qui décourage d’ores et déjà certains projets et entraîne à regret leur abandon par les élus.

La loi de finances pour 2020 avait déjà prévu un dispositif favorable pour la dotation d’intercommunalité des EPCI préexistants à une commune-communauté : cette dotation devient une dotation de compétence qui évolue – à compter de la 2ème année de perception – en fonction de la population de la commune nouvelle, et sans limitation de durée.

Le présent amendement propose de compléter le dispositif de protection des communes-communautés dont la population est inférieure à 50 001 habitants, et qui n’adhèrent pas à un autre EPCI, en créant un pacte de stabilité de la DGF spécifique :

•          En protégeant la dotation forfaitaire des communes fondatrices, ainsi que leurs dotations de péréquation (DSR, DNP, DSU), en proposant pour chacune d’entre elles une garantie de dotation par habitant sans limitation de durée.

•          En rétablissant la perception de la dotation de compensation de l’EPCI préexistant (ce qui avait été supprimé dans la loi de finances pour 2020), et ce qui peut représenter de grosses pertes financières pour les communes-communautés qui n’adhèrent pas à un autre EPCI.

Cette proposition ne représente pas de dépense supplémentaire pour l’État car ces mesures seraient financées sur l’enveloppe interne de la DGF.