En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, MARSEILLE, Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, LEVI, HENNO et KERN, Mmes JACQUEMET et LOISIER, M. Stéphane DEMILLY, Mme TETUANUI, M. CANEVET, Mmes GUIDEZ, BILLON et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, MOGA et HINGRAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :

« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

Objet

Cet amendement vise à donner aux élus locaux le rôle déterminant dans l’attribution des subventions versées au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Fins connaisseurs de leur territoire, ils sont les plus aptes et les plus légitimes à décider de l’affection des subventions versées au titre de la DETR selon des règles clairement établies par la loi.