En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOL

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose une révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc (kilowatts-crête) pour les contrats conclus entre 2006 et 2011. Cette mesure, adoptée à l’Assemblée nationale sans étude d’impact et sans concertation avec les acteurs concernés, fait peser une lourde menace sur les activités des opérateurs indépendants du solaire et plus largement, des énergies renouvelables.

L’article propose un lourd mécanisme source d’incertitude pour le secteur, avec un décret, des arrêtés et de longues discussions avec chaque producteur concerné, qui mobiliseront l’administration pour un gain budgétaire que le Gouvernement ne chiffre pas précisément. Ces discussions mobiliseront aussi pendant des mois les PME et ETI du solaire, alors qu’elles veulent focaliser leurs efforts sur le développement de nouveaux projets d’énergies renouvelables.

En outre, cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc et les autres, notamment pour les agriculteurs, selon la façon dont ils sont organisés. 

Cette décision brisera la confiance des entreprises et des investisseurs de l’ensemble des filières des énergies renouvelables. En effet, un tel précédent dans le solaire inquiétera les acteurs des autres filières et notamment celles qui ont le plus besoin de cette confiance pour se lancer, comme par exemple la filière hydrogène.

Cet article est donc mauvais pour la relance économique comme pour la transition énergétique et il convient de le supprimer.