En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que le tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques soit réduit, pour les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010, à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget.

De tels contrats ont été conclus à des tarifs d'achat de l'électricité incitatifs afin d'encourager le décollage du photovoltaïque. Au moins une centaine de projets concernent directement des projets agricoles. La profession agricole ne cesse d'encourager au développement du photovoltaïque, prioritairement sur les toits des bâtiments agricoles. 

Il est inconcevable de proposer une telle mesure sans concertation avec les acteurs concernés, sans étude d'impact, ni chiffrage budgétaire. Ce dernier risque d'impacter rétroactivement et d'enterrer des centaines de projets agricoles intégrés aux bâtis. 

C'est pourquoi cela semble de bon sens que les bâtiments agricoles appartenant aux agriculteurs puissent être évincés de cette mesure.