En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et RAPIN, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE et BELRHITI, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, MOUILLER, DARNAUD et SAVIN, Mme IMBERT, M. GENET, Mme Laure DARCOS, MM. MANDELLI, LONGUET et Cédric VIAL et Mmes MALET et DUMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »

Objet

Cet amendement vise à modifier les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au bénéfice des petites communes touristiques à dimension touristique.

Les communes touristiques, et notamment les communes supports de stations de montagne, sont fortement contributrices au FPIC, ce qui s’explique par des ressources fiscales plus élevées que les autres communes de même strate de population. Mais ce calcul ne tient pas compte des charges et des dépenses spécifiques qu’elles supportent, que ce soit en termes d’aménagement, d’investissement ou même de sécurité pour les vacanciers. Un tel déséquilibre fragilise la situation budgétaire de ces communes, en diminuant leurs capacités d’investissement. 

Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, il est proposé de cibler les communes de faible population, c’est-à-dire dont la population est inférieure à 10 000 habitants comme le préconise le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales relatif aux finances des collectivités locales en 2019.