En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et RAPIN, Mmes ESTROSI SASSONE et BELRHITI, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, MOUILLER, DARNAUD et SAVIN, Mme IMBERT, M. GENET, Mme Laure DARCOS, MM. LONGUET et Cédric VIAL et Mme DUMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation, et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement propose d’améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au bénéfice des petites communes à dimension touristique. Actuellement, ce dispositif ne prend pas en considération les charges supplémentaires pesant sur ces communes, charges pourtant nécessaires au maintien de l’activité touristique dont le contexte sanitaire a rendu la situation encore plus précaire.

 La loi de finances de 2019 a introduit une majoration basée sur le potentiel fiscal,  toutefois se baser sur le potentiel fiscal se révèle pénalisant pour les communes touristiques, bénéficiant de recettes fiscales supérieures à la moyenne des communes de même strate du fait de leur activité touristique.

 De même, retenir la population DGF au lieu de la population municipale a pour effet de les exclure de ces majorations.

Néanmoins, ces mêmes communes supportent des charges touristiques bien plus élevées, créant un déséquilibre en leur défaveur. Le but de cet amendement est de tenir compte de cette situation financière particulière, à une période où l’équilibre financier des communes reste fragile.