En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGLARS, BACCI et Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNECARRÈRE et CHARON, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. LEFÈVRE, Mme MULLER-BRONN et MM. PELLEVAT, PIEDNOIR, SAUTAREL, SAVIN, SIDO et BONHOMME

ARTICLE 54 SEXIES

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I. ? Alinéa 1, première phrase

Après l?année :

2000

insérer les mots :

à l?exception des contrats souscrits par les exploitations agricoles en zone de montagne

II. ? Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... ? La perte de recettes résultant pour l?État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L?amendement n°II-369 déposé par le gouvernement à l?Assemblée nationale lors de l?examen du projet de loi de finances 2021 prévoit une remise en cause des tarifs historiques de l?énergie solaire prévus par des contrats signés avant 2011. Ces contrats étaient destinés à encourager la transition écologique vers l?énergie solaire et à permettre des investissements dans la technologie photovoltaïque notamment.

Ces contrats d?achat de l?électricité solaire prévoyaient des tarifs accordés pour une durée de 20 ans. La modification unilatérale et rétroactive des tarifs solaires antérieurs à 2011 entraine de graves conséquences financières pour les acteurs ayant souscrits ces contrats et, particulièrement pour les exploitations agricoles en zone de montagne. Cet amendement vise à les soustraire des conséquences prévues à l?article 54 sexies, ce qui est justifié pour au moins deux raisons.

Premièrement, le secteur agricole s?est saisi de l?opportunité de mettre en ?uvre la transition écologique par la technologie photovoltaïque, avec la signature de contrat dont les tarifs de l?énergie solaire sont aujourd?hui mis en cause. Avec les difficultés économiques que connaît le secteur agricole, de nombreuses exploitations ne pourront pas faire face aux conséquences de cette mesure. Pour financer ces installations, les exploitants ont eu recours à un endettement sur un temps long en se fondant sur la prévision de chiffres d?affaire provenant des contrats d?achats et de leur durée prévue de 20 ans. La remise en cause ces contrats créée une déstabilisation économique financière conséquente, voire une impossibilité de rembourser les investissements effectués.

Deuxièmement, le secteur agricole est fortement diversifié. Cet amendement vise à protéger les exploitations situées en zone de montagne dont la particularité aggraverait considérablement les difficultés économiques. Ces difficultés sont d?ailleurs la raison de l?existence des « zones de montagne » définies par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l?altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d?utilisation des terres et d?augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. En effet, l?installation des dispositifs photovoltaïques dans les zones de montagne provient du surcout des constructions des bâtiments agricoles résultants des conditions climatiques (neige?).

Pour ces raisons, il est ainsi nécessaire de maintenir les conditions des contrats antérieurs à 2011 et des tarifs solaires prévus alors pour les exploitations agricoles en zone de montagne.