Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-27
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JEANSANNETAS
au nom de la commission des finances
ARTICLE 71
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Rédiger ainsi cet article :
Le 16° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d’associations et par zone géographique. »
Objet
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 71, qui prévoit la remise d’un rapport sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) sur le tissu associatif local.
Cette demande de rapport s’inscrit dans la continuité de deux demandes précédentes, prévues en loi de finances pour 2019, puis en loi de finances pour 2020.
Les informations demandées sont essentielles pour apprécier et évaluer l’efficacité du dispositif mis en place dans la durée, et pas uniquement de façon ponctuelle.
C’est pourquoi, pour ne pas avoir à adopter chaque année un rapport dédié, le présent amendement propose de compléter le contenu de l’annexe budgétaire relative à l’effort financier de l’État en faveur des associations, remise avec le projet de loi de finances de chaque année.