Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-260
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 6 000 000 |
| 6 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 6 000 000 |
| 6 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 | 6 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit de relever les effectifs de l’Agence de la transition écologique (ex-ADEME) de 100 postes équivalent temps plein travaillés (ETPT) supplémentaires.
Avec le plan de relance, 30 milliards de l’enveloppe globale de 100 milliards d’euros seront consacrés à la transition écologique. Le budget incitatif de cet acteur est ainsi multiplié par 2,5 pour s’établir à environ 2 milliards sur la période 2020-2022 avec deux lignes directrices : territorialisation et rapidité d’exécution.
Les fonds du plan de relance confiés à l’Agence de la transition écologique prévoient notamment d’aider au financement de projets de développement des écosystèmes territoriaux, d’accompagnement des TPE/PME dans l’écoconception, de recyclage des friches industrielles et urbaines polluées, de décarbonation de l’industrie, d’intégration du plastique recyclé, de développement de la collecte et du traitement des biodéchets, des réseaux de chaleur et de froid renouvelables et/ou décarbonés, de tourisme durable et d’aide au déploiement de Projets alimentaires territoriaux (PAT).
Toutefois, afin de mener à bien les nombreuses missions qui lui sont confiées, les moyens financiers de cet opérateur de l'écologie doivent s’accompagner de moyens humains. Ces crédits ne pourront pas se déployer dans les territoires en partenariat avec les autres opérateurs publics et auprès des acteurs économiques sans agents publics supplémentaires.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une augmentation de 100 emplois en rehaussant les crédits alloués à l'action 12 du programme 181 « Prévention des risques » de 6 millions d’euros, soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 52 "Transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
L’objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.