En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

(n° 137 , 138 , 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. JEANSANNETAS

au nom de la commission des finances

ARTICLE 72

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 72, qui prévoit la remise d’un rapport sur les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations, et sur l’accessibilité des parcours emplois compétences pour les associations.

En dépit de l’intérêt des questions soulevées, le rapport demandé aborde les conditions de mise en œuvre de la politique publique en matière d’emploi associatif. En cela, il ne saurait être rattaché à « l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques », seul fondement prévu par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 pour une demande de rapport introduite en loi de finances.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce « cavalier budgétaire ».