En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de CIDRAC et BOURRAT et M. MEURANT

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition a été introduite par un amendement du gouvernement.

Elle consiste à réviser rétroactivement les contrats d'achat d'électricité solaire signés avant 2011. L’Etat a signé des contrats d’une durée de 20 ans qu’il a lui-même proposé, avec des entrepreneurs qui lui ont fait confiance. La lecture proposée par cet amendement est de ce fait, anachronique et part d'un postulat faux, celui d'une supposée rente des opérateurs concernés.

Il s'agit d'un reniement de la parole de l'Etat, affaiblissant la crédibilité de sa signature et envoyant un signal désastreux aux investisseurs et aux entrepreneurs, au moment où nous avons plus que jamais besoin de confiance pour le succès du plan de relance.

Il est clair que cette mesure aura notamment un impact important pour de nombreuses PME et ETI.

Enfin, cette mesure se révélerait coûteuse pour l’Etat : en temps pour rendre effective cette mesure, recours contentieux, pertes de recettes et enfin hausse du besoin budgétaire supérieure à l’économie espérée.

Le projet du gouvernement est donc, à mon sens, inopportun à tout point de vue.