En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. DENNEMONT, LAGOURGUE, ARTANO, CADIC, BONNECARRÈRE, CHAIZE, GUÉRINI, CANEVET, Pascal MARTIN, CHAUVET, KERN et SAUTAREL, Mme PETRUS, MM. PELLEVAT et DECOOL, Mme HERZOG, MM. GENET, DUFFOURG et MOGA, Mme BILLON, MM. CALVET et FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. GUIOL

ARTICLE 54 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La réduction du tarif prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non-interconnectées.

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement du Gouvernement relatif à la révision rétroactive des tarifs de rachat d’électricité photovoltaïque produite par les centrales photovoltaïques mises en service avant 2011 - adopté par l’Assemblée nationale sans débats préalables et sans étude d’impact - aura des impacts spécifiques et désastreux pour les entreprises implantées dans les Outre-mer.

L’énergie solaire joue un rôle décisif dans le mix énergétique outre-mer où la mesure frappera près de 50% de la puissance photovoltaïque installée et où les opérateurs n’ont aucune visibilité : pas d’appel d’offres (alors que 10 GW sont prévus en métropole), nouveau seuil des installations sur toiture porté à 500KW non applicable dans les DOM.

Or, la « clause de sauvegarde » prévue par le Gouvernement sera inopérante compte tenu des spécificités du marché de l’énergie dans les zones non-interconnectées et de la logique de foisonnement (plusieurs contrats regroupés au sein d’une même société) qui permet de financer la croissance des opérateurs et le maintien dans l’emploi.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’apporte donc aucune garantie aux opérateurs et aux investisseurs dans les Zones Non-interconnectées. Ces derniers l’ont d’ores et déjà compris à l’annonce du vote de l’Assemblée nationale en se retirant du financement de certains projets d’investissements structurants dans les outre-mer. 

En l’état, le dispositif proposé par le Gouvernement est manifestement disproportionné dans les outre-mer entre l'effet budgétaire recherché et les conséquences économiques et sociales désastreuses que la mesure entrainerait. Il est de plus de nature à introduire une discrimination injustifiée entre les producteurs métropolitains et ceux des DROM. En ne permettant pas aux zones non interconnectées de sortir de la logique du cas par cas, il ne fait qu’ajouter une complexité supplémentaire à un dispositif opaque et inégalitaire, qui s’apparente au fait du prince.

Pour éviter l’asphyxie de la filière photovoltaïque des DROM qui joue un rôle significatif dans le mix énergétique, le présent amendement propose donc de les exclure sans ambiguïté aucune de cette mesure.