Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-21 rect.
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCONOMIE
(n° 137 , 138 , 139)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESPAGNAC et M. COZIC
au nom de la commission des finances
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 |
|
|
|
|
Plan France Très haut débit | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la pertinence d’un renforcement des moyens alloués au plan « France très haut débit » (FTHD) pour compenser les surcoûts liés à la crise et au confinement. En effet, les chantiers de déploiement ont pris d’importants retards, au point que le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 annule près de 350 millions d’euros en crédits de paiement, sur les 440 millions d’euros prévus en loi de finances initiale. L’essentiel des crédits de paiement du plan n’a pas été débloqué.
Avant la crise sanitaire, l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), estimait qu’un abondement du guichet RIP à hauteur de 600 à 700 millions d’euros serait nécessaire pour répondre à l’ensemble des collectivités porteuses de projets. La crise étant intervenue depuis, les 550 millions d’euros ouverts depuis un an risquent de ne pas suffire à cet objectif de généralisation.
Ainsi, les 240 millions d’euros de crédits proposés au sein de la mission « Plan de relance » ne permettront d’aller vers une plus grande couverture du territoire qu’à la condition que les surcoûts liés au retards de déploiement dans le contexte de crise sanitaire et de confinement soient pris en charge par ailleurs.
En période de confinement, le recours massif aux outils numériques de travail à distance, met en évidence la persistance de profondes inégalités territoriales en matière d’accès à l’internet.
Le déploiement du réseau THD doit constituer un levier durable de croissance mais également d’égalité entre les territoires, le numérique étant un pilier de la relance économique de notre pays.
De plus, pour des raisons de recevabilité financière, le montant de l’amendement ne permettra probablement pas de couvrir les besoins réels d’investissement pour accompagner l’ensemble des projets et compenser l’ensemble des surcoûts à prévoir.
Afin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 30 millions d’euros par un prélèvement sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », sur lesquelles il existe des gisements d’économies importants (dépenses de fonctionnement de l’Insee et subventions à la Banque de France).