En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 137 , 138 , 139, 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, M. CAMBON, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET, COURTIAL et de NICOLAY, Mme MALET, M. Bernard FOURNIER, Mme PLUCHET, MM. PELLEVAT et KLINGER, Mmes Laure DARCOS et BONFANTI-DOSSAT et MM. CHARON et GUERET

ARTICLE 54 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose une révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque produite par les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc (kilowatts-crête) pour les contrats conclus entre 2006 et 2011. Cette mesure, introduite par un amendement du Gouvernement lors de la discussion budgétaire sans étude d’impact et sans concertation avec les acteurs concernés, a été adoptée à l’Assemblée nationale. Elle fait peser une lourde menace sur les activités des opérateurs indépendants du solaire, et plus largement des énergies renouvelables.

L’article propose un mécanisme complexe s’appuyant sur un décret, des arrêtés, et de longues discussions avec chaque producteur concerné. Ce dispositif mobilisera l’administration pour un gain budgétaire que le Gouvernement ne chiffre pas précisément. Ces discussions réquisitionneront par ailleurs pendant des mois les PME et ETI du solaire, alors qu’elles veulent focaliser leurs efforts sur le développement de nouveaux projets d’énergies renouvelables.

D’autre part, cette disposition introduit une inégalité de traitement entre les installations d’une puissance supérieure à 250 kWc et les autres, notamment pour les agriculteurs, selon la façon dont ils sont organisés.

A l’origine de cette disposition, il y a l’affirmation selon laquelle la rentabilité des contrats d’achat garantis sur vingt ans est excessive et entraîne également des conséquences dommageables pour l'efficience du financement public des énergies renouvelables.  Cette allégation est erronée et anachronique.  En effet, on ne peut pas examiner les tarifs de 2010 à l’aune des coûts de 2020. Ce raisonnement ne tient pas compte du fait que, dans la plupart des cas, les opérateurs actuels exploitent, avec une faible rentabilité, des installations qui leur ont été vendues par les développeurs initiaux, à un prix tenant compte des revenus futurs inscrits dans les contrats.

Il s’agit en réalité d’une grave remise en cause de l’engagement de l’État. Cette décision brisera la confiance des entreprises et des investisseurs de l’ensemble des filières des énergies renouvelables. En effet, un tel précédent dans le solaire inquiétera à n’en pas douter, les acteurs des autres filières et notamment celles qui ont le plus besoin de cette confiance pour se lancer, comme par exemple la filière hydrogène.

Cet article est donc préjudiciable à la relance économique et au développement de transition énergétique. Il convient de le supprimer.