Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-201
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mmes BENBASSA et de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 5 220 000 |
| 5 220 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie | 5 220 000 |
| 5 220 000 |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 5 220 000 | 5 220 000 | 5 220 000 | 5 220 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement prévoit de réduire la baisse des effectifs du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui est un acteur clé de l’aménagement et de la cohésion des territoires.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un recul de la subvention pour charges de service public (SCSP) de cet opérateur avec une nouvelle baisse de 2,3 % par rapport à la Loi de finances de l’année dernière. En parallèle, l’établissement perd 87 ETPT entre 2020 et 2021.
Cet établissement apporte son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Il intervient en appui à l’État et aux acteurs territoriaux dans les domaines de la mobilité, des infrastructures de transport, de l’urbanisme et de la construction, de la préservation des ressources, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime et de la capacité à intégrer ces différentes compétences dans la construction de projets territoriaux. En tant qu’opérateur d’ingénierie publique, il accompagne les territoires pour faciliter leur adaptation au changement climatique. Le CEREMA est par ailleurs partenaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
L’intérêt général et l’intérêt environnemental commandent que cette compétence soit non seulement préservée, mais aussi développée et accrue.
Il importe de donner au CEREMA des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux auxquels la population et les collectivités territoriales sont confrontées.
C’est pourquoi, cet amendement vise à limiter la baisse de la subvention pour charges de service public, notamment dans le but de couvrir intégralement les dépenses de personnel de l’opérateur. Il propose d’annuler la baisse d'effectifs en relevant les crédits de l'action n°11 du programme 159 de 5,22 millions d'euros, soit un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.
En compensation est prévu un abaissement à due concurrence de l'action 52 "Transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". L'action de l'État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.