En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. SIDO, DELCROS, LE NAY, Jean-Michel ARNAUD, HENNO, CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et CHAUVET, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. KERN, Mmes de LA PROVÔTÉ et JACQUEMET et MM. Loïc HERVÉ, MOGA, Stéphane DEMILLY et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du II et à la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la population et » sont supprimés.

Objet

Lors des concertations avec les communes pour la création du Parc national de forêts, la dotation budgétaire complémentaire avait été présentée comme une compensation des pertes de recettes forestières induites par les nouvelles contraintes du Parc. Elle devait donc logiquement bénéficier aux communes en proportion de leur surface (notamment forestière) incluse en zone de cœur.

Or, le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020, pris en application de mesures votées en loi de finances pour 2020, ne permet pas du tout d’atteindre cette compensation. De fait, en prenant en compte la population dans le mode de calcul de la dotation, sans plus aucune considération des pertes financières des communes les plus forestières, les communes forestières peu peuplées sont largement perdantes.

De fait, les communes de Côte d’Or et de Haute-Marne, dont la population est inférieure à 100 habitants, voient leurs dotations divisées par 2, voir 5 par rapport à ce qui avait été présenté dans les négociations et ce, quelle que soit l’importance de leur superficie dans le cœur du Parc.

A contrario, les communes plus fortement peuplées, même si leur surface dans le cœur du parc est faible, bénéficient d’une revalorisation conséquente de la dotation.

Les maires de ces petites communes forestières estiment à juste titre être lésés. Pour eux, l'adhésion au Parc se traduit par des pertes considérables et régulières de ressources forestières, sans que la dotation complémentaire qui devait "compenser" le préjudice subi, ne soit à la hauteur.

Elles devront donc faire face à des charges d'entretien de voirie, de services publics... avec moins de moyens qu'avant la création du Parc, alors qu'on leur promettait le contraire. Pourtant, leur capacité à assumer ces services essentiels aux habitants est un des éléments déterminants de la réussite et de l'acceptation locale de ce 11ème Parc.

Cet amendement vise donc à supprimer du mode d’attribution de la dotation la dimension démographique, pour les parcs nationaux comme pour les zones Natura 2000, afin que les communes qui subissent le plus gros préjudice économique reçoivent une dotation plus importante.