En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. HENNO, LOUAULT et LEVI, Mme SOLLOGOUB, MM. LAUGIER et KERN, Mmes MORIN-DESAILLY et GUIDEZ, MM. MOGA, Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE, Mme GATEL et MM. LONGEOT et DELCROS

ARTICLE 57

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I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1^er janvier 2020 ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Cet amendement vise à étendre la FCTVA aux dépenses d’entretien d’espaces verts, qui appartiennent à l’espace public au même titre que les bâtiments publics et la voirie.

Ce faisant, cet amendement encourage les collectivités dans leurs efforts de végétalisation, au regard des nombreux bénéfices collectifs attendus en pleine crise climatique : lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations ; réduction de la consommation énergétique des bâtiments ; préservation de la biodiversité ; contribution à la santé physique et mentale, au bien-être ; amélioration du cadre de vie.

Il remédie modestement au fait que le plan de relance ne flèche aucun moyen spécifique vers la nature en ville, alors que la densification par ailleurs encouragée nécessite une nette amélioration de la qualité de vie et une atténuation des effets du changement climatique, que seule la renaturation peut apporter.

La mesure permet de dégager en faveur des collectivités de nouvelles ressources destinées à financer leurs projets d’investissement.