Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-185
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Contrôle de l’activité partielle
II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
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Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
| 20 000 000 |
| 20 000 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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Contrôle de l’activité partielle | 20 000 000 |
| 20 000 000 |
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TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les procédures de chômage partiel ont légitimement été ouvertes très rapidement. Mais tout aussi vite, la fraude et les effets d’aubaine se sont fait sentir. Le contrôle du chômage partiel - effectué notamment par des entreprises « voyoues » ou des entreprises éphémères - est donc essentiel pour garantir le soutien aux entreprises qui ont vraiment besoin cette disposition.
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’activité partielle en lui créant un programme spécifique au sein de la mission Travail et emploi, doté des moyens suffisants. Il n’est pas concevable que les efforts de l’État français et la solidarité des contribuables alimentent la fraude.
Les crédits de ce programme sont alimentés par un prélèvement au sein de l'action 3 - Dialogue social et démocratie sociale au sein du programme 111.