En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. LEFÈVRE, MANDELLI, COURTIAL, BONNE, BONHOMME et CUYPERS, Mmes JOSEPH, RAIMOND-PAVERO et VENTALON, M. PACCAUD et Mme CANAYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développement de l’attractivité des communes touristiques. »

Objet

Cet amendement vise à modifier la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe, en incluant les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à cette dotation.

 Afin de poursuivre l’effort de l’État en faveur de l’investissement public des collectivités territoriales, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est destinée au financement de projets portés par les communes et leurs groupements, relevant de grandes priorités d’investissement.

 Connue pour ses bons résultats touristiques, la France a elle aussi subi une baisse considérable en termes de fréquentation touristique en raison de la pandémie de la Covid-19. Les fonds de dotation alloués au secteur touristique doivent donc être renforcés afin de sauver un secteur économique clé qui représente près de 8% du PIB et 2 millions d’emplois directs et indirects (2018). Il ne faut pas oublier que la France a accueilli en 2018 près de 89,4 millions de touristes internationaux, occupant alors le premier rang mondial en termes de fréquentation touristique. Il est important de chercher à conserver sur le long terme, même en ces temps incertains, l’attractivité et l’avantage compétitif dont jouit la France dans le secteur touristique.

 En permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour tout projet de « développement de l’attractivité », un renouvellement de l’offre touristique pourra être possible. Ceci permettra également d’adapter le secteur aux enjeux sanitaires actuels (nouvelles activités, nouvelles infrastructures) et donc d’assurer sa survie tout au long de l’évolution de la crise sanitaire. Cette mesure s’inscrit donc dans la continuité des objectifs évoqués par le gouvernement dans son Plan de Relance.

 Ainsi, il apparait essentiel de donner aux collectivités les moyens de répondre à ces défis en soutenant dès maintenant leurs projets touristiques au travers du mécanisme de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).