Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-156
23 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN et VARAILLAS, M. LAHELLEC
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
| 12 000 000 |
| 12 000 000 |
Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 | 12 000 000 12 000 000 |
| 12 000 000 12 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
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TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En 2018, le directeur général de la prévention des risques estimait que le nombre de contrôle des installations classées avait diminué de moitié en quinze ans. Un inspecteur était en moyenne chargé de 420 sites. Selon lui, 200 postes manquaient pour assurer convenablement les missions d’inspection.
En 2019, au moins deux accidents majeurs, l’incendie de la station d’épuration d’Achères et celui de l’usine Lubrizol à Rouen, ont démontré l’insuffisance des contrôles et les lacunes du dispositif en vigueur. Depuis, les rapports ont montré la responsabilité de l'État dans ces catastrophes, et le manque de personnel dédié la prévention des risques.
Le ministère de la transition écologique annonce pour 2021 la création de 30 postes pour l'inspection des sites classés.
Mais, dans le même temps, ce sont 11 ETPT qui seront supprimés sur l'effectif global des personnels travaillant pour le programme "Prévention des risques".
Il y aura donc, au total, 41 postes pris sur d'autres activités comme la prévention du risque inondation ou la prévention des risques liés aux anciens sites miniers.
Le présent amendement vise à permettre le relèvement des effectifs de l’inspection des sites classé à hauteur de 200 ETPT sans perte d'effectifs concomitante dans d'autres secteurs de la prévention des risques.
Pour ce faire, il propose une augmentation de 12 millions d’euros des crédits de l’action 16 du programme 217, intitulée « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Prévention des risques ». Ce montant correspond à une augmentation de 200 ETPT, pour un coût estimatif de 60 000 euros par ETPT.
Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », fléchée sur l’action n° 52 « Transport aérien ». L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.