Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1475
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2020
Objet
Amendement corrigeant une erreur matérielle.