Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1420
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI et BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et SALMON
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 86 000 000 |
| 86 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 86 000 000 |
| 86 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL | 86 000 000 | 86 000 000 | 86 000 000 | 86 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le contexte de crise économique que la France connaît, il est tout autant primordial de développer des politiques d’insertion dans l’emploi ambitieuses que d’assurer les moyens nécessaires pour remplir les objectifs fixés.
Si l’action 04 "Formation professionnelle" du programme n° 364 "Cohésion" de la mission budgétaire "Plan de relance" prévoit une dotation exceptionnelle de 250 millions d’euros à Pôle Emploi en 2021, cette dotation dite "exceptionnelle" ne sera pas reconduite en 2022.
Or, les conséquences de la crise ne cesseront fort probablement et malheureusement pas de se faire ressentir dès 2022. Aussi, en opposition à la dynamique de baisses successives des moyens accordés à Pôle emploi instauré depuis le début du quinquennat. 357 millions d’euros si on ne compte que la subvention pour charges service public de 2018, 2019 et 2020, 737 millions en tout sur les lois de finances
Cet amendement de crédits vise à relever de 86 millions d’euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 atteigne celui de 2020.
Concrètement, cet amendement transfère en autorisation d’engagement et et en crédits de paiement 86 millions d’euros depuis l’action 04 “Plan d’investissement des compétences” du programme 103 “accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action 01 "Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l’emploi".
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.