En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1^er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022. »

Objet

Le présent amendement reporte l’entrée en vigueur au 1^er septembre 2022 de la création de la juridiction nationale des injonctions de payer (JUNIP), prévue par l’article 27 de cette même loi du 23 mars 2019 (IX de cette loi).

L’entrée en vigueur de cette disposition, initialement fixée au 1^er janvier 2021, a été reportée au 1^er septembre 2021 par l’article 25 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La mise en œuvre de cette réforme, qui poursuit l’objectif de garantir un traitement plus rapide et plus efficace des requêtes en injonction de payer et d’alléger la charge de travail des magistrats et greffiers, est cependant toujours impossible dans le court terme.

La mise en œuvre de cette réforme s’est heurtée à des difficultés techniques majeures, dans la perspective de flux de requêtes en injonction de payer convergeant tous vers une juridiction unique, et en lien avec la performance des outils informatiques.

Compte tenu de ces difficultés, il y a lieu de permettre une évaluation du dispositif envisagé en concertation avec le Parlement et donc de reporter l’entrée en vigueur de la JUNIP au 1^er septembre 2022.

La création de la JUNIP nécessite la prise à bail de locaux. Les coûts estimés sont de 150 000 euros par an auxquels s’ajoutent des coûts de travaux à hauteur de 60 000 euros sans que pour autant cela conduise à une économie d’entretien dans les juridictions qui n’auraient plus la compétence en matière d’injonction de payer. La non création de la JUNIP au 1^er septembre 2021 entrainera donc directement un moindre coût immobilier de 110 000 euros en 2021, ce qui garantit la place de cet amendement en loi de finances.