Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-14
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer le mot :
huitième
par le mot :
neuvième
Objet
Amendement corrigeant une erreur de référence.