Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°II-1383

2 décembre 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, BOURGI, DURAIN et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	53 000 000		53 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		53 000 000		53 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	53 000 000	53 000 000	53 000 000	53 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement suggéré par le Conseil national des barreaux vise à augmenter le financement de l’aide juridictionnelle de 10%.

Le rapport Perben, remis au Gouvernement en août 2020, a pointé un dispositif d’aide juridictionnelle souffrant d’un « sous-financement chronique ».

De plus, le rapport précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».

Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats, qui, dans bien des situations, travaillent à perte.

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons, il est envisagé une augmentation de 10% du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Or, il nous semble indispensable que tout citoyen puisse bénéficier d’un accès à la justice et de la défense de ses droits.

Cet amendement prévoit donc d’augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle par le transfert de 53M€ de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».

Il est important de préciser que l’auteur de l’amendement ne souhaite absolument pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ce sont les règles de recevabilité des amendements qui contraignent de gager cet amendement.