Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1378
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Justice judiciaire dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
Administration pénitentiaire dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 |
|
|
|
|
Accès au droit et à la justice |
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement flèche 50 000 000 d’€ de crédits de paiement supplémentaires vers les actions 01 « traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire ».
Lors de sa déclaration de politique générale du 15 juillet dernier, le Premier ministre annonçait avoir demandé au Garde des Sceaux de flécher des moyens « pour créer dans les territoires des juges de proximité affectés à la répression de ces incivilités du quotidien ».
Or, si le projet de loi de finances prévoit la création de 150 postes dès 2020 et 614 postes pour 2021, il ne s’agit que de postes de juristes assistants et de renforts de greffe, c’est-à-dire des postes précaires et contractuels. Les ambitions affichées en juillet sur la justice de proximité ont donc été revus à la baisse. Pour reprendre l’expression du ministre, il ne s’agit que de « sucres rapides » qui ne résoudront nullement les manques de la justice sur le long terme et dont rien, aujourd’hui, ne permet de garantir leur pérennité.
En dépit de l’augmentation significative du budget de la mission justice, le nombre de créations de postes de magistrats est inférieur à celui de l’an dernier (50 postes au lieu de 100) et les créations d’emplois de fonctionnaires de greffe sont extrêmement réduites et ne suffiront pas à résorber les vacances de postes dans les juridictions.
La justice manque cruellement de moyens, et en particulier de moyens humains. Pour garantir l’efficacité de notre système judiciaire, il est nécessaire de renforcer le nombre de magistrats et de greffiers dans les juridictions.
Conformément aux règles de recevabilité, ces crédits seront prélevés sur l’action 04 « gestion de l’administration centrale » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ».