En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LUBIN et FÉRET, MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à prendre ses responsabilités envers les saisonniers, les « extras », et les bénéficiaires de CDD d’usage qui ne doivent pas rester plus longtemps les laissés-pour-compte de la solidarité nationale dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19.

Pour mémoire, en 2014, près d’1,2 millions de salariés étaient en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein. En temps normal, 17% des salariés en contrat court vivent sous le seuil de pauvreté, avec la crise sanitaire et économique, ce pourcentage est bien plus élevé.

Ces personnels, appelés en renfort pour les mariages, les évènements sportifs, les salons professionnels ou encore les réceptions, ont vu leur activité réduite à néant avec la crise de Covid-19. La saison estivale est censée enregistrer un pic d’activité dans ces secteurs et permettre à ces salariés d’acquérir des droits aux allocations chômage. Or ils sont en train d’épuiser leurs droits.

Les jeunes sont d’autant plus concernés ici qu’ils le sont par les CDD d’usage. Ils sont les premières victimes collatérales de la crise. Ils représentent la variable d’ajustement du marché du travail. Selon des chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans de la zone OCDE a bondi de 5,5 points à 17,6 %.

Le RSA est aujourd’hui le dernier recours pour ces saisonniers, « extras » et bénéficiaires de CDD d’usage en fin de droit. Ils ne devraient pourtant pas être une variable d’ajustement qu’on laisse dans une grande situation de précarité…

Alors que Président de la République semblait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs et annoncé des mesures exceptionnelles en leur faveur, les annonces de concrétisation de son Premier ministre, la semaine dernière, sont extrêmement insatisfaisantes : une prime exceptionnelle de 900 euros sur quatre mois qui ne bénéficierait, sous conditions, qu’à 300 000 personnes.

C’est très insuffisant face aux difficultés qui s’accentuent pour ces salariés travaillant dans des secteurs qui demeureront encore fragilisés pour de nombreux mois, et bien au delà de février, en particulier pour le secteur de l'événementiel, des congrès, dont les manifestations s'organisent très en amont.

Ces salariés aux statuts particuliers ont été abandonnés depuis le début de la crise, il y a 9 mois, et sont pour une large partie d’entre eux choqués de devoir répondre à des conditions telles que la nécessité d’avoir travaillé au moins 60% du temps travaillé lors de l'année 2019 pour bénéficier de ladite prime.  

Cette obligation est d’autant plus difficilement admissible que 2019 a été une année particulièrement ardue pour ces professionnels, du fait de mouvements sociaux suscités par la politique antisociale du gouvernement.

Le montant et la durée de cette aide sont également insuffisants. De fait, une prime de 900 euros ne peut pas être suffisante pour payer les dépenses courantes de qui que ce soit, et certainement pas pour faire vivre une famille dignement.

Cette prime n’interviendra par ailleurs que pour 4 mois. Or les secteurs d'activité touchés par la crise sanitaire n’auront pas repris leur rythme habituel d'ici 4 mois. Il sera par conséquent en toute logique impossible aux saisonniers, « extras » et bénéficiaires de CDD d’usage de travailler et de recharger leur dossier d’assurance chômage.

C'est d’une aide sur le long terme dont ils ont besoin.

Cette proposition gouvernementale a d’autant plus déçu ces travailleurs laissés sans ressources depuis mars, qu’elle leur a fait par surcroît l’effet d’une douche froide, dans un contexte où la décision du Conseil d’Etat relative à la réforme de l’Assurance chômage avait rallumé un peu d’espoir en eux.

Outre la crise sanitaire, c’est en effet la réforme de l’Assurance chômage imposée au pays par l’exécutif sans concertation, qui a contribué à plonger ces travailleurs dans une très grande précarité.

Les extras réclament quant à eux une prolongation de leurs droits, à l’instar des intermittents du spectacle qui ont obtenu une "année blanche".

Il y a en tout état de cause urgence à agir à hauteur de cette catastrophe sociale, qui touche tous les secteurs de l’intermittence de l’emploi.

Afin de jeter les bases d’une solution durable pour ces travailleurs, le présent amendement a donc pour objet de prévoir, au sein du programme « Accès et retour à l’emploi », par le biais d’une nouvelle mission la création d’un revenu de remplacement au profit des bénéficiaires de CDD d’usage, financé par l’Etat à hauteur de 500 M €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action « 01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi" du programme « 102 - Accès et retour à l’emploi " ; et augmente de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d’usage ».

La volonté ici n’est pas de réduire les moyens les moyens attribués à l’action 01 du programme 102.