Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1353
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 137 , 138 , 141)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes FÉRET et LUBIN, MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 86 000 000 |
| 86 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
|
|
|
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
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|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
| 86 000 000 |
| 86 000 000 |
TOTAL | 86 000 000 | 86 000 000 | 86 000 000 | 86 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de crédits de repli vise à relever de 86 millions d'euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de service public, afin que le montant de cette subvention en 2021 atteigne celui de 2020.
737,5 millions d’euros (dont 357,5 millions d'euros au titre de la seule subvention pour charges de service public) : tel est le bilan de quatre années de désengagement de ce Gouvernement à l’égard de Pôle Emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Pour rappel :
2018 : -50 millions d’euros de subvention pour charges de service public
2019 : -84,7 millions d’euros de subvention pour charges de service public
2020 : -136,8 millions d’euros de subvention pour charges de service public et -380 millions d’euros pris (par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) au budget de l’UNEDIC pour « le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ».
2021 : -86 millions d’euros de subvention pour charges de service public
Il est regrettable que le Gouvernement ait maintenu cette dynamique de baisse, alors que notre pays traverse une crise économique et sociale sans précédent. Les demandeurs d'emploi sont en forte augmentation. C'est donc un mouvement inverse qu'il aurait fallu enclencher, en donnant des moyens pérennes à Pôle Emploi pour accompagner ces nouveaux demandeurs d'emploi.
Certes, l'action 04 "Formation professionnelle" du programme n° 364 "Cohésion" de la mission budgétaire "Plan de relance" alloue en 2021 une dotation exceptionnelle de 250 millions d'euros à Pôle Emploi. Or cette dotation, comme son nom l'indique, est "exceptionnelle" et ne sera pas reconduite en 2022. Il faudra d'ailleurs s'attendre, lors du prochain PLF, à une nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public allouée à Pôle Emploi. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
· Il augmente de 86 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 "Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
· Il réduit de 86 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 16 "Personnels mettant en œuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme n° 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".
Les Sénateurs du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.