Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1337
2 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
impôts
par les mots :
collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel.