En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 137 , 138 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 6332-1-2 du code du travail, le mot : « continue » est supprimé.

II. – En conséquence, faire précéder cet article par une division et son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

Objet

Les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent recevoir, en plus des contributions obligatoires imposées par la loi, des contributions supplémentaires des entreprises de leur champ professionnel qui désirent accroitre leur effort financier en faveur de la formation professionnelle. Ces contributions supplémentaires peuvent être soit de nature conventionnelle (instaurées par un accord de branche qui en fixe le montant et leur emploi), soit de nature volontaire (acte volontaire de l’entreprise).

Ces contributions ne sont pas mutualisées et font l’objet d’un suivi spécifique par les OPCO. Au titre de 2019, les OPCO avaient reçu 478 M€ au titre des contributions conventionnelles et 1 328 M€ au titre des contributions volontaires.

Or actuellement, l’article L 6332-1-2 du code du travail limite les domaines où peuvent être utilisées les contributions conventionnelles et volontaires reçues par les OPCO à la formation professionnelle continue, excluant donc l’apprentissage. 

Dans un cadre de développement exceptionnel de l’apprentissage (+16 % en 2019 et toujours en progression en 2020 malgré la crise sanitaire), il est proposé que ces contributions puissent financer toutes les actions de formation professionnelle sans distinction. Cet amendement  serait positif pour l’alternance, certaines branches voulant s’investir dans cette dynamique.