Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-13
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 137 , 138 , 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 71 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° bis L’article L. 4332-9 est abrogé ;
Objet
Le présent amendement vise à respecter pleinement les termes de l’accord de partenariat conclu entre l’État et les régions le 28 septembre 2020.
En premier lieu, l’amendement a pour effet, conformément à cet accord, de reconduire en 2021 les montants des attributions et prélèvements au titre de la péréquation pour assurer une stricte équivalence des montants nets 2020 et 2021 dans le cadre de la bascule CVAE/TVA. Il vise ainsi à supprimer le dispositif transitoire proposé à l’article 58 du présent projet de loi de finances dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui instaure un mécanisme transitoire de péréquation assis sur la dynamique des ressources régionales en 2020, non négocié avec les régions.
En second lieu, l’amendement vise à supprimer les dispositions de cet article tendant à « préfigurer » les contours du futur système de péréquation des ressources régionales qui doit se concrétiser en 2022, qui dépossède largement le législateur et préempte les négociations à venir avec les régions.
Les rapporteurs spéciaux partagent l’objectif d’un renforcement de la résilience financière des régions, qui passe par un effort accru en faveur de la péréquation horizontale de leurs ressources, qui est aujourd’hui insuffisante, et se félicitent donc que l’accord prévoie l’engagement de négociations entre l’État et les régions pour une rénovation du système de péréquation, devant trouver une traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2022.
La méthode retenue ici interroge néanmoins, en ce qu’elle préempte largement l’issue des négociations en fixant dès le projet de loi de finances pour 2021 le volume de ressources mis en répartition (1 %).
En outre, en opérant un renvoi général au décret, le dispositif proposé ne permet pas au législateur de se prononcer sur les modalités de répartition des ressources du fonds, et en particulier sur la définition des critères de ressources et de charges qui seront retenus.
L’amendement propose donc la suppression de ces dispositions, dans l’attente de la proposition par le Gouvernement d’un dispositif complet l’an prochain, sur la base de négociations abouties avec les collectivités territoriales concernées.