En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BAZIN et DELAHAYE, Mme Laure DARCOS, MM. CAMBON, CAPO-CANELLAS et DALLIER, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, EUSTACHE-BRINIO et GUIDEZ, MM. HUGONET, KAROUTCHI, LAFON, MARSEILLE, MEURANT et PEMEZEC et Mme PROCACCIA

ARTICLE 61

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I. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le XI est ainsi modifié :

a) Le 2° du B est ainsi modifié :

- au début, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er janvier 2023, » ;

- l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

b) Au premier et deuxième alinéas du D, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté l’amendement N° 1609 complété par le sous-amendement du Gouvernement N° 3593. Ces derniers reviennent sur une disposition de la loi NOTRe qui prévoyait le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP) au 1er janvier 2021.

Ainsi dans la rédaction actuelle du PLF2021, les EPT conservent leurs recettes de CFE en 2021 et en 2022. Cependant, l’amendement instaure également un reversement, en 2021, de la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021 à la MGP pour compenser la baisse de ses recettes de CVAE en 2021.

Le présent amendement vient supprimer cette disposition pour les raisons suivantes :

- Un amendement du rapporteur général adopté en première partie vient prévoir un mécanisme de compensation des pertes de recettes de CVAE des EPCI en 2021, de manière à rendre opérant le mécanisme de soutien aux collectivités qui avait été voté dans la cadre du PLFR3 (article 21). Cette disposition figure dans le rapport relatif aux effets de la crise sanitaire sur les collectivités du président de la délégation aux collectivités locales de l’Assemblée nationale ;

- Les EPT ont été touchés comme les communes et les EPCI par la pandémie de COVID-19. Pour autant, ils continueront à assurer après le 1^er janvier 2021 des missions au plus près des citoyens : la collecte des ordures ménagères, l’assainissement, les transports locaux, l’entretien de la voirie, etc. ;

- Les EPT seront des acteurs de la relance économique du pays : le niveau cumulé de leurs investissements est projeté à 500 M€ par an (le réalisé de 300 M€ par an sur la période 2017-2019) contre 160 M€ inscrits au BP 2020 par la MGP (2019, la métropole n’a consommé que 17% des dépenses d’investissement qu’elle avait programmées : 30 M€ sur les 175 M€ de crédits ouverts) ;

- Les derniers budgets de la MGP n’accréditent pas la thèse de son impasse financière. La MGP a clôturé son budget 2019 avec un fonds de roulement de 143 M€ (76 M€ d’épargne dégagé sur l’exercice et 97 M€ de report à nouveau) ; son budget primitif pour 2020 présente un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 133 M€ dont 71 M€ d’épargne brute.

Cet amendement traduit également la volonté exprimée dans l’exposé des motifs des députés, à savoir seulement « [reporter] de deux ans le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP. » Il vient donc rétablir le versement à compter de 2023 de la MGP aux EPT via les communes membres de la CFE perçue par les EPT en 2022. En l’état actuel de la rédaction, les EPT perdraient au 1^er janvier 2023 l’intégralité de la CFE, et non seulement son dynamisme.

L’adoption de cet amendement reviendrait à définir un statu quo dans les relations entre les EPT et la MGP jusqu’au 1^er janvier 2023.