Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-12
20 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 137 , 138 , 139, 142)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Objet
L’expérimentation proposée par le présent article fait suite aux annonces du Président de la République lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes, après les inondations causées par la tempête Alex.
L’objectif visé par cette expérimentation consiste à aider les sinistrés à reconstruire leur habitation de façon plus résiliente après une inondation, afin d’éviter de nouveaux dommages. Le fonds « Barnier » interviendrait pour financer l’aspect « résilient » de la construction.
L’intégration des dépenses de réparation « résiliente » dans le champ d’action du fonds « Barnier » constitue un élargissement qui pourrait, à terme, alourdir ses dépenses. Le rapporteur spécial ne dispose pas toutefois pas d’élément de chiffrage permettant d’évaluer le coût de cette extension des dépenses prises en charge par le fonds « Barnier ».
Si l’article prévoit enfin que le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant soit la prorogation soit l’arrêt du dispositif six mois avant la fin de l’expérimentation, le présent amendement propose la remise au Parlement d’un rapport d’étape, au plus tard le 1er novembre 2021, afin de disposer d’un premier état des lieux des demandes exprimées par les communes pour bénéficier de cette expérimentation et des montants qui y sont alloués.