Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-1080
30 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
(n° 137 , 138 , 143)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. IACOVELLI
Article 33 (Crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Sport |
| 3 750 000 |
| 3 750 000 |
Jeunesse et vie associative | 3 750 000 |
| 3 750 000 |
|
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
|
|
|
|
TOTAL | 3 750 000 | 3 750 000 | 3 750 000 | 3 750 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à augmenter de 15 % le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), soit une hausse de 3,75M€, fléchée vers son volet « financement et innovations » nouvellement créé en 2018.
Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et dans le fonctionnement de notre modèle de société. Avec 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit près de 10 % des emplois privés (source : INJEP - Les chiffres clés de la vie associative 2019) - ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur.
Le FDVA constitue un instrument particulièrement pertinent de soutien des associations, en ce qu’il garantit la transparence, la concertation et l’identification objective des besoins des territoires.
Il est d’autant plus pertinent que les associations, elles aussi, sont victimes de la crise sanitaire de Covid-19, et expriment de fortes attentes en termes d'accompagnement financier.
Selon une enquête du Mouvement associatif et du Réseau national des maisons des associations (RNMA) en lien avec le ministère en charge de la vie associative, l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des associations est tout à fait significatif. Pour 65 % d’entre elles, cette crise conduit à une mise en sommeil momentanée de leur activité. Ce chiffre s’élève à un taux de 76 % dans le domaine du sport. Seulement 22 % des associations réussissent à maintenir plus de 20 % de leur activité.
90 % des associations ont été contraintes d’annuler ou de reporter un ou plusieurs événements qui constituaient, pour la majorité d’entre elles, le cœur de leur activité. Ce phénomène est source de crainte des conséquences économiques dans les mois à venir. Il présage également des difficultés de trésorerie.
Cette hausse des crédits en AE et CP de l’Action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » est gagée par un prélèvement dans l’Action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ». Un tel gage est imposé par l'article 40 de la Constitution et il appartient au Gouvernement de le lever.
À défaut, il est précisé que les financements de l’Action 1 du programme 219 sont largement dévolus à l’Agence nationale du sport (ANS) créée en avril 2019 pour remplacer le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
La légère diminution des crédits budgétaires, attribués sous forme de subvention, à l’Agence induite par le présent amendement, est compensée par l’augmentation du produit issu des taxes affectées, par le relèvement du plafond de la « taxe buffet » (passant de 40 M€ à 64,1 M€, soit +24,1 M€), pour 170,54 M€ de taxes affectées au total (contre 146,44 M€ en 2020).