En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 137 , 138 , 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER, ROUX et CABANEL

ARTICLE 55 BIS

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I. – Après l’alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Assistance de la victime de l’infraction lors de son audition par l’officier de police judicaire ;

« 12° Commission d’office d’un avocat par le bâtonnier ou le président de l’audience de jugement, à l’exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

II. – Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

treize

III. – Alinéa 46

Remplacer la référence :

10°

par la référence :

12°

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement modifiant la loi de 1991 relative à l’aide juridique et qui fixe les conditions dans lesquelles pourra être versée une aide juridictionnelle garantie.

Il liste les différentes procédures à l’occasion desquelles l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution y compris dans l’hypothèse où la personne qu’il assiste ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AJ.

Si l’instauration d’une aide juridictionnelle garantie constitue une avancée, la liste limitative proposée par le gouvernement n’est pas suffisante. Le Conseil National des Barreaux souhaite notamment ajouter dans cette liste les désignations à l’audience et les désignations en urgence, ce que prévoit cet amendement.