En séance

Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 131 , 402 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. –  Alinéa 5

Remplacer les mots :

un confrère accepté

par les mots :

deux confrères acceptés

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux 

par le mot :

trois

Objet

Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir.