En séance

Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 131 , 402 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉDEVIELLE, MENONVILLE et CHASSEING, Mmes PAOLI-GAGIN et MÉLOT et MM. LAGOURGUE et CAPUS

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 dispose le principe selon lequel « est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ».

Ce principe nie la nature même de l’aide active à mourir en tant qu’acte médical.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.