En séance

Proposition de loi Droit à mourir dans la dignité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 131 , 402 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET, Mme SAINT-PÉ, MM. KERN, DELAHAYE et CHAUVET, Mme TETUANUI, MM. LE NAY et DELCROS et Mme DOINEAU

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« L?intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer la demande qu?il a présentée au titre de l?article L. 1110-5-4. Aucune justification n?est requise.

Objet

Cet amendement vise à préciser et consolider les dispositions introduites par l?article 3 de la présente proposition de loi. 

Il est tout d?abord proposé, dans un souci de coordination, de préciser que la demande du patient s?entend au sens du nouvel article L 1110-5-4.

De plus, il apparaît nécessaire d?ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.

Tel est l?objet du présent amendement.